bonjour,
ayant fait construire une maison individuelle je me suis aperçu 3 ans après la remise des clés (fin 2015)d'un défaut d'étanchéité du revêtement de toit au niveau du garage.
après constat d'expert les travaux sont effectués (01/2017)au titre de la garantie "dommage-ouvrage". la membrane PVC est remplacée correctement sans crainte de voir le problème se reproduire à cet endroit.
malheureusement il n'en est pas de même pour le reste de la toiture sur la partie vie de la maison où le travail initial me fait craindre, à plus ou moins longue échéance, des infiltrations de la même manière que celles rencontrées au niveau du garage.
question: puis-je contraindre le constructeur, sans attendre la fin de la garantie décennale, à remettre en état le revêtement du toit par crainte d'infiltrations futures?
Dans l'attente, je vous prie, d'agréer mes salutations respectueuses.
bsr
La garantie ne fonctionne que sur des défauts avérés, pas sur des craintes. Ou si il y a vraiment malfaçon, faites faire un constat d'expert !
bonjour,
merci d'avoir répondu aussi rapidement mais malheureusement cela ne fait que conforter les réponses déjà obtenues notamment par un expert, car il n'y a pas de malfaçon tel que l'entendent les articles 1792 et 1792-2 du Code civil; en espérant que les dommages se déclarent avant la fin de la garantie décennale....
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