Bonjour,
Je désire mettre un portail sur le chemin privée, qui appartient aussi à 6 autres propriétaires, en mitoyenneté les uns avec les autres.
Une seule personne est en désacord, avec les 5 autres.
Quels moyens puis-je avoir, sachant que les autres propriétaires ont signés cet accord et que le Maire aussi?
Le Maire accepte de signer la déclaration préalable de travaux.
Est ce que je peux passer outre, le non vote de la sixième personnes.
Quel est l'article, et de quel code puis-je me référer.
merci
cordialement
levy77
Le chemin étant privé et appartenant à l'ensemble des propriétaires, il vous faut l'accord de tous.
Que le maire soit d'accord pour signer la déclaration préalable relève de sa compétence en matière d'urbanisme mais cela n'a aucune incidence sur la volonté de chacun de vouloir fermer ou non ce chemin privé.
Bonjour,
Merci de votre réponse.
J'ai regardé mon acte de propriété, il s'avère que c'est un chemin commun.
Est-ce la même réglementation?
A qui puis-je me renseigner, pour essayé d'avoir gain de cause?
Malgré notre engagement pour payer la totalité des travaux.
Est-ce le code civil ou le code rural qui s'applique?
Merci cordialement Levy77
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