Bonjour,
J'ai effectué une division de ma parcelle, déclaration préalable déposée en mairie (avec récépissé de dépôt) datée du 30/03/2016. Le mois étant maintenant passé, celle-ci est acceptée et je dois poser un panneau indiquant cette division.
Sur la panneau sous N° de déclaration préalable :
il y a En date du :
Je mets quoi ? la date du dépôt (30/03/2016), la date de fin d'instruction par la mairie (01/04/2016) ou la date du jour (02/04/2016) ?
Merci
Bonjour,
La date à prendre en considération est celle où la DP est devenue opposable c.a.d soit la date figurant sur la délivrance de non opposition par la mairie, soit la date équivalant à date de dépôt+ 1mois en cas d'accord tacite.
Cordialement
Merci de ce retour.
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