Bonjour,
Savez-vous si plusieurs bâtiments à usage d'habitation sont autorisés sur une même unité foncière?
Je reçois des informations très contradictoires. Il semberait qu'un arrêt du Conseil d'Etat ne permette plus aux communes de les interdire, mais je ne le trouve pas.
Merci à tous ceux qui pourront m'aider.
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