PLU sur une occupation mixte (commerce + logement)

Bonjour,

Je suis locataire d'un local commercial et je fait de la restauration traditionnelle. Un PLU viens d’être adopté par la mairie sur la parcelle sur laquelle se trouve mon restaurant. Je souhaitais vendre mon fond de commerce.
Comment faire sachant que la mairie n'a pas mis en place un plan de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sur la zone ?
Puis-je vendre sans préemption de la mairie ?
Peut-il y avoir un PLU sur un bâtiment ou il existe déjà du commerce sans que celui ci soit "protégé" ?
Ni la mairie, ni notre propriétaire ne nous tiennent informés.

Merci.

Bien cordialement à vous.

Bonjour,
La cession de votre fonds de commerce n'est pas concernée par le PLU et comme il n'y a pas de plan de sauvegarde du commerce la question du droit de préemption ne se pose donc pas...
Cordialement

Tres bien , merci de votre réponse.
mais comment arriver a vendre sachant qu'il y'a un PLU? cela fait il perdre de la valeur a mon fond de commerce?
Nous avons déjà eu des visites mais les acheteurs potentiels sont refroidis par le PLU....

L'existence d'un PLU (document d'urbanisme)dans la commune n'a pas de rapport direct avec le commerce, sauf peut-être sur la nature de la zone où se trouve la construction et la nature du développement voulu par la commune...

Bonjour,

Parlez vous de PLU ou de DPU, Droit de Préemption Urbain?

A vous lire, il semblerait que votre commerce se trouve dans une zone dans laquelle la Commune se réserve désormais le droit de préempter.

bonjour,

vous devez confondre avec le DPU, droit de préemption urbain, la commune a pu instaurer un DPU sur partie de sa commune lui permettant de préempter à l'occasion d'une vente.

pour ce qui est du PLU il est toujours bon de savoir dans quelle zone on se situe et qu'elle est le règlement qui s'y rattache en cas d'envie de faire évoluer le bâtit existant.

bonjour,

vous devez confondre avec le DPU, droit de préemption urbain, la commune a pu instaurer un DPU sur partie de sa commune lui permettant de préempter à l'occasion d'une vente.

pour ce qui est du PLU il est toujours bon de savoir dans quelle zone on se situe et qu'elle est le règlement qui s'y rattache en cas d'envie de faire évoluer le bâtit existant.

bonjour,

vous devez confondre avec le DPU, droit de préemption urbain, la commune a pu instaurer un DPU sur partie de sa commune lui permettant de préempter à l'occasion d'une vente.

pour ce qui est du PLU il est toujours bon de savoir dans quelle zone on se situe et qu'elle est le règlement qui s'y rattache en cas d'envie de faire évoluer le bâtit existant.

Bonjour,
NON, le DPU ne concerne en rien les fonds de commerce...lesquels ne peuvent être impactés que par le droit de préemption commercial,or il est bien précisé qu'il n'existe pas de périmètre de sauvegarde dans la commune.
Cordialement