Bonjour,
je suis en conflit avec ma mairie pour l'implantation de ma futur maison, un plan "hypothèse d'implantation " délimite une surface de trois mètres de chaque cote de a parcelle, par contre le règlement du lotissement dans le chapitre "implantation des construction par rapport au limite séparative me renvoi à l'article AU7 du PLU de ma commune qui dit " les maisons s'implanteront ou en limite ou en recule de trois mètres par rapport au limite séparatives" qui croire? quel est le document qui a le plus de valeur?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
