Bonjour,
Si le PLU de ma commune est modifié avant que mon permis de construire soit accordé, la municipalité est-elle obligée d'accepter la conformité au PLU encore en vigueur ?
Ou bien a-t-elle la possibilité de bloquer mon dossier et de ne l'accepter ensuite que s'il est conforme au nouveau PLU ?
Merci d'avance
Cordialement
Bonsoir,
Le permis est accordé selon les règles d'instruction qui prévalent à la date d'obtention.
Sauf certificat d'urbanisme cristallisant les règles et datant de moins de 18 mois.
La commune ne peut pas bloquer le dossier sans motif juste pour attendre le nouveau PLU.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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