Bonjour,
j'ai reçu un courrier de ma mairie dans lequel on m'explique qu'à l'occasion de l'élaboration d'un PLU ( plan local d'urbanisme ) remplaçant l'ancien POS (plan d'occupation des sols) la commune envisage la création d'une aire d'accueuil des gens du voyage sur des parcelles qui appartiennent à ma famille depuis longtemps. Apparemment la création de cette aire d'accueil est demandée par la loi!
Cela peut il donné lieu à une expropriation pour cause d'utilité publique? dans ce cas la comment serai-je dédommagé? quels sont mes droits?
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés