Bonjour,
Je suis dans une impasse et j ai besoin d une reponse svp.
Je transforme mon hotel en appartement et le rez de chaussé actuellement un restaurant c est une banque qui achete mais me trouvant en centre ville je n ai pas de parking et sur le PLU il demande 1 place par appartement soit 5 places et pour la banque vu qu il y a changement de destination une place par 40m2 de plancher soit 6 places, donc voilà la question la commune est elle dans l obligation de me proposer soit à la loc ou à l achat les places nécessaires ?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Bonne journée
Pascal
Bonjour,
Non la commune n'a aucune obligation.
Mais je crois que vous avez déjà:
* exposé votre problème
* reçu réponses (par exemple de @Talcoat).
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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Sans condition, ni obligation d'achat
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