Piscine, abri de piscine et formalités

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir des informations quant aux formalités concernant les piscines et abris de piscine.
J'ai personnellement effectué des recherches mais je trouve des informations totalement contradictoires :



- un abri de piscine (bassin de moins de 100m2) d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne nécessite aucune formalité si il est construit sur une piscine existante
- un abri de piscine (bassin de moins de 100m2) d'une hauteur inférieure à 1,80 m est soumis à déclaration préalable
- un abri de piscine (bassin de moins de 100m2) d'une hauteur inférieure à 1,80 m créant une surface de plancher de plus de 20 m2 est soumis à permis de construire...pourtant s'agissant d'une hauteur inférieure à 1,80 m, il n'y a sauf erreur pas de création de surface de plancher...



Quelles informations sont exactes ?

Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair ?

Par ailleurs notre plu autorise un bassin jusqu'à 50 m2 mais n'apporte aucune précision sur un abri éventuel, sachant que l'abri de piscine est l'un des dispositifs permettant de répondre sauf erreur à la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, ce dernier peut il être refusé ?

Vous remerciant par avance de vos réponses, Dernière modification : 06/07/2019 - par ADHL

Bonjour,

Il est inutile de faire référence au bassin de piscine si votre projet consiste uniquement en la construction d'un abri. Dans ce cas, déclaration préalable (DP) obligatoire si l'emprise au sol de l'abri dépasse 5 m², et permis de construire (PC) s'il dépasse 20 m² (R.421-1 et 9 du code de l'urbanisme).

Concernant la construction d'une piscine, DP si le bassin dépasse 10 m² jusqu'à 100 m² compris. PC si la surface du bassin est supérieure à 100 m² ou, en cas de couverture de la pisince, si la hauteur sous couverture dépasse 1,8 m.

Même sans dispositions particulières, l'abri doit respecter les règles du PLU (implantation, hauteur, emprise au sol, etc.)

Bonjour,



Merci de votre retour.

Construire la piscine et l'abri en distançant les travaux présente-t-il un intérêt en terme de formalités ?


déclaration préalable (DP) obligatoire si l'emprise au sol de l'abri dépasse 5 m², et permis de construire (PC) s'il dépasse 20 m²


Pour confirmation, cela ne concerne bien que les abris d'une hauteur supérieure à 1,80 m ?

Pour une piscine de plus de 10 m² et de moins de 100 m² avec un abri d'une hauteur inférieure à 1,80 m², une déclaration préalable suffit quelle que soit l'emprise au sol ?

Si j'ai bien compris, si le PLU ne fait aucune référence quant à la possibilité de construire un abri de piscine, sa construction reste toutefois possible ?

Voici ce que précise notre PLU :

Les annexes -accolées ou non -aux habitations existantes, dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 50 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). Elles devront présenter une harmonie avec la construction principale et bénéficier d’une bonne intégration paysagère. En outre, la superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m². Cette surface vient en complément de celle des autres annexes.

La piscine est autorisée à hauteur de 50 m² mais aucune allusion quant à l'emprise au sol d'un abri de piscine...

Avant que le PLU ne soit révisé la construction d'un garage était autorisé dans la limite de 50 m², dans cette nouvelle rédaction il est fait référence à des annexes pour la même surface or ayant construit un garage de 50 m², je suppose que même avec cette révision du PLU la possibilité de construire des annexes à hauteur de 50 m² ne nous concerne plus...

Mais sauf erreur, un abri de piscine d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne doit pas être considéré comme une annexe ?

Le fait d'autoriser un bassin de 50 m² autorise-t-il une emprise au sol de la même surface pour l'abri ?



Merci d'avance de vos éclaircissements,

Construire la piscine et l'abri en distançant les travaux présente-t-il un intérêt en terme de formalités ?


Non, car l'abri est lié à la piscine et doit donc être déclaré en même temps.


Pour confirmation, cela ne concerne bien que les abris d'une hauteur supérieure à 1,80 m ?

Pour une piscine de plus de 10 m² et de moins de 100 m² avec un abri d'une hauteur inférieure à 1,80 m², une déclaration préalable suffit quelle que soit l'emprise au sol ?


Non, car la construction peut générer de l'emprise au sol même si elle ne dépasse pas 1,8 m. Il ne faut pas confondre l'emprise au sol (projection du volume de la construction sur le sol) et la surface de plancher (total des niveaux clos et couverts de plus de 1,8 m de hauteur sous plafond, hors garage notamment).


Mais sauf erreur, un abri de piscine d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne doit pas être considéré comme une annexe ?


Votre PLU défini les annexes ?

Au vu des conditions d'autorisation des annexes dans votre PLU et d'un garage déjà existant sur la parcelle, il semble que l'abri ne pourra pas être autorisé puisque vous avez déà atteint la limite des 50 m² d'emprise au sol.

Bonjour,



Je ne pensais pas que le sujet pouvait être aussi complexe...

En même temps, compte tenu des informations contradictoires trouvées sur internet, ce n'est pas vraiment étonnant....

L'abri serait considéré comme une annexe même avec une hauteur inférieure à 1,80 m ?

Vous citiez l'article R421-9 du code de l'urbanisme, ce dernier liste les constructions nouvelles devant être précédées d'une déclaration préalable :

f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts

Une déclaration préalable semble être suffisante quelle que soit l'emprise au sol ?

L'installation d'un abri de piscine ne permet-il pas de répondre à la loi 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines ?

S'agissant d'une obligation légale, ce dernier pourrait-il réellement être refusé ?

L'abri serait considéré comme une annexe même avec une hauteur inférieure à 1,80 m ?


Sans affirmation contraire du PLU, oui.


Une déclaration préalable semble être suffisante quelle que soit l'emprise au sol ?


Jusqu'à 100 m², au-delà c'est un permis de construire.


L'installation d'un abri de piscine ne permet-il pas de répondre à la loi 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines ?

S'agissant d'une obligation légale, ce dernier pourrait-il réellement être refusé ?


L'autorisation d'urbanisme n'a pas à sanctionner le type de sécurité de la piscine. Sauf preuve contraire une opposition sur ce seul motif ne serait pas légale. Si vous n'avez pas assez d'emprise au sol sélectionnez un autre système de sécurité.

Donc la construction de l'abri pourrait nous être refusé ?

Il n'y a vraiment aucune logique puisque si la piscine est contruite dans un premier temps et l'abri de piscine dans un second temps, par exception, l’abri sera assimilé à un châssis ou une serre et les dispositions de l’article R 421-9 (§ e) pourront s’appliquer :
« Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement : (…)
e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ; ».

Comment l'abri de moins de 1,80 m pourrait être refusé si il est construit en même temps que la piscine et ne nécessiterait aucune formalité si il est construit après ?

C'est peut-être la solution dans ce cas pour ne pas se heurter à un refus : construire d'abord la piscine et seulement dans un second temps l'abri ?

Votre abri n'est pas une serre ni un châssis, l'article R.421-9 est donc inapplicable.


Comment l'abri de moins de 1,80 m pourrait être refusé si il est construit en même temps que la piscine et ne nécessiterait aucune formalité si il est construit après ?


Pourquoi cet abri ne serait pas soumis à autorisation ? De toute façon, soumise ou pas à autorisation, elle doit respecter le document d'urbanisme en vigueur (L.421-8). Avec le garage existant de 50 m² et la règle telle que rédigée je pense que l'abri n'est pas réalisable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31404

Abri sur piscine existante, abri jusqu'à 1,80 m de haut :
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).

Par ailleurs :
Infos : il importe de savoir que selon le Ministère du Développement Durable, la construction d’un abri de piscine est assimilable au régime qui règlemente la construction des châssis ou serres.
Source : https://www.urbinfos.fr/reglementation/abri-de-piscine-permis-de-construire-declaration-prealable.html