Bonjour,
Nous venons de recevoir le compromis de vente pour l'achat maison. Nous venons de nous rendre compte grâce au cadastre qu'une pièce a été construite sans permis de construire (il manquait l'extension de la maison sur le cadastre). L'agence immobilière nous a indiqué qu'effectivemment, la pièce a été construite sans permis de construire en 1991. Elle fait moins de 19M2 et est à moins de 3 mètres de la cloture du voisin (par contre, elle ne gène en rien le voisin puisque son mur cache en grande partie cette pièce et sa maison est à 15 mètres de ce mur). Que risque-t-on en achetant ce bien en l'état? doit-on voir la mairie et a-t-on des chances de régulariser la situation? Merci d'avance pour votre aide, Arnaud
Bonjour,
Une régularisation sera possible uniquement si la construction respecte le PLU actuel. Contactez le service urbanisme pour le savoir.
Dans le cas contraire, la prescriptions pénale étant de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux, si vous pouvez prouver la date d'achèvement vous ne risqueriez rien si la ville en prend connaissance.
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