Bonjour,
Dans les décrets de janvier et mars 2010 concernant le prix de rachat de l'électricité produite par des installations photovoltaïque il est précisé que le bâtiment, pour bénéficier de la prime d'intégration au bâti (donc achat à 58 centimes) , doit être clos sur toutes les faces latérales.
Ma question est simple :
Combien de faces latérales a-t-on sur un bâtiment ?
ou encore qu'appelle-t-on une face latérale ?
Je trouve par exemple un texte provenant d'une cour administrative ici
http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-administrative-d-appel-de-Lyon-1e-chambre-du-27-decembre-2001-97LY00295-inedit-au-recueil/J70406/
faisant mention "des 2 faces latérales"
ou encore un lexique ici
http://www.veridiag.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=17&Itemid=21
donnant comme définition de mur pignon
Mur pignon : Mur latéral d'une construction, perpendiculaire aux façades principales.
Donc je termine avec la question suivante :
Peut-on légitimement considérer qu'un bâtiment fermé sur 3 faces (dont les 2 murs pignons = façades latérales) répond aux critères du décret.
Merci pour vos avis.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés