Bonjour,
En conflit avec une voisine qui ne respecte par les limites d'une servitude de passage et entre carrément sur notre terrain avec ses voitures pour faire demi-tour, ou laisse des voitures garées directement sur la servitude, je lui ai déjà adressé un courrier il y a quelques semaines pour lui demander d'arrêter d'entrer chez nous et de respecter les actes notariés, celle-ci m'avait répondu que je n'avais aucune preuve de ce que je disais.
Semaine dernière avec une camionnette elle a fait une nouvelle-fois demi-tour chez nous, je l'ai prise en photo avec en arrière plan son mari qui la regardait. Cette servitude m'appartient à 50% et à 50% à cette voisine (environ 2.50m de large chacun sur une largueur totale de 5m). Je lui ai renvoyé un simple courrier avec une impression de la photo pour lui demander une nouvelle fois de cesser d'entrer chez nous.
J'ai reçu en retour un recommandé de sa part indiquant que je porte atteinte au droit à l'image de cette personne (son mari) et elle cite les articles 7 à 15 du livre 1er du code civil, et, les articles 226-1 à 226-7 du code pénal.
Cette photo a été prise depuis chez moi et l'on ne voit que la servitude avec la camionette sur mon terrain et son mari qui la regarde debout sur le côté de la servitude m'appartenant.
Ma question est donc de savoir si je suis dans mon droit de faire une telle photo ?
Merci
bonjour d’après l’article 226-1 du code pénal vous n'avez pas le droit de filmer ou photographier les gens à leur insu...pour le compte vous êtes en tord.
par contre vous dites que la servitude est à 50/50? il faudrait voir les actes notariés car peut être votre voisine a t elle le droit de l'utiliser à part égale avec vous mais pas en superficie ; c'est à dire qu'elle partagerait cette servitude avec autorisation à vous et à votre voisine de l'utiliser sans qu'il y est une ligne dessinée au sol...
Oui elle comme moi avons le droit d'utiliser la totalité de la largeur de la servitude (5m) mais elle, elle est limité à 10m de long, ensuite cela est ma parcelle. Et du coup elle va tout au bout de la servitude, entre sur ma parcelle et fait demi-tour.
En réalité il n'y a pas servitude mais copropriété ou indivision.
La servitude implique un fond dominant et un fond servant avec des droits et obligations différents.
C'est ainsi qu'une servitude de passage interdit le stationnement, ce qui n'est pas le cas d'une voie en copropriété.
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