Bonjour
Après le construction de mon im., le restant du terrain a été vendu pour en construire un autre il n'y a pas de limite séparative. Au départ les 2 IM devaient faire partie de la même copropriété, il se trouve que le deuxième im. est desservi par deux chemins en Y alors qu'il n'y a pas d'acte de servitude; est-possible?
Personne même en étant procédurier n'aurait pu avoir un motif pour s'opposer au permis ignorant ce tour de passe-passe
Sentiments respectueux.
Bonjour
Pas clair du tout l'énoncé du problème.
Qu'appelez-vous servitudes, où est le chemin en Y ? sur le terrain commun ? où est la voie publique de desserte où devraient conduire les "servitudes" d'accès ?
Quelle est la commune ? quelle est la désignation cadastrale de votre IM et celle du terrain que l'on puisse essayer de voir sur le plan cadastral où est le Pb.
Cordialement wolfram
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
bonjour,
c'est clair que la question n'est pas clair.
la délivrance d'un permis de construire est une autorisation administrative,alors qu'une servitude est un rapport juridique entre 2 fonds, une charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant appartenant à un propriétaire distinct.
je ne vois pas ou est le tour de passe-passe ?
Salutations
Nouveau
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