permis de démolir et surface à démolir

Bonjour,

Je voudrai savoir si dans ue demande de permis de démolir, la surface à démolir doit être indiquée très précisément (comme pour un PC) ou si l'indication d'une surface approximative est acceptée ?

Merci. Dernière modification : 29/07/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Consultez le service de l'urbanisme de votre mairie. Je crains que l'exactitude de la surface à démolit doit être communiquée puisqu'elle sert dans le calcul du coef. d'occupation des sols.

Bonjour,

Le formulaire de PD ne comporte pas la mention de SDP démolie. Par ailleurs, le COS a été supprimé par la loi Alur (2014).