Bonjour, nous avons eu l'autorisation d'un permis de construire le 25 avril 2017 (signé par le Maire), le préfet demande au Maire le retrait de ce permis le 29 juin (zone non constructible). Le maire procède au retrait le 28 août sans procédure contradictoire, et nous remet l'arrêté de retrait le 28 septembre. Est ce que ce retrait est légal ? sinon quel est le recours possible ?
Merci
bonjour,
vous pouvez consulter ce lien sur cette procédure:
http://www.cdmf-avocats.fr/retrait-de-permis-de-construire-procedure-contradictoire-prealable/
salutations
Bonjour,
Attention à la formulation de votre interrogation.
Le débat contradictoire ne sera initié que par vos soins, et la notification de retrait doit vous indiquer les voies et délais de contestation.
C'est dans ce cadre que vous pouvez contester at ainsi ouvrir la voie au débat contradictoire.
Bonjour,
NON la formulation de @morobar est erronée, deplus un tel vice de procédure (en application de la jurisprudence Danthony) ne saurait entrainer l'annulation de la décision de retrait que s'il s'avère qu'il a effectivement privé le bénéficiaire d'une garantie.
Il convient donc d'examiner le contexte de la décision avant de prétendre à une illégalité
Cordialement
Hé bien non ma réflexion n'est pas erronée, car si la décision n'est pas contestée, l'annulation ne va pas tomber du ciel.
Je n'ai rien dit d'autre.
Ce n'est pas la question car l'absence de procédure contradictoire n'est pas automatiquement constitutive d'illégalité.