Permis de construire

Bonjour ,
Ma question porte sur un permis de construire qui a été autorisé il y a 40 ans sur un terrain non constructible à l’époque classé en zone naturelle aujourd’hui !
A priori cette autorisation a été accordée en mentionnant la réfection d’une vieille grange hors il n’y a jamais eu de bâtisse à cet endroit ( photo aérienne de 1972 )!
Je viens d’hériter du terrain jouxtant cette parcelle et je me pose beaucoup de questions quant à la légalité de cette construction !

Pourriez-vous me conseiller svp

Cordialement
Régis nouvion

Bonjour,

Il y a eu, semble-t-il, fraude sur le projet de construction mais cette fraude est prescrite. Le permis de contruire a été accordé et il n'a pas été retiré. Si la construction est conforme au permis accordé, vous êtes en règle. Vous trouverez peut-être une déclaration d'achèvement et de conformité et une réponse attestant d'une non-contestation de la mairie. Ce serait parfait. La question de la régularité et de la conformité de la construction ne se posera que si vous êtes amené à déposer une autorisation de la modifier ou d'ajouter une extension.

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Oui j’ai bien compris que le permis De construire en lui même a été déclaré correctement a l’époque et la bâtisse construite correspond bien aux plans d’origine mais ce que je remet en cause c’est le fondement même de cette autorisation qui a été validé par la mairie sur une «  fraude » en stipulant que le permis était accordé dans le cadre de la réfection d’une vieille grange ...alors inexistante !

...Juste pour se conformer et se servir de cette possibilité qu’offrait la loi de construire en zone agricole et non constructible...
Afin de pouvoir s’écarter du village et de la zone «  urbanisée et autorisée » !
A priori cette manœuvre a été organisée par l’ancien maire ( a écouter les «  vieux » du village qui avait tout pouvoir !( étant un ancien médiateur de la république).
Afin de faciliter le relogement d’une famille qui posait quelques soucis !

N’empêche que ce permis a été autorisé par la mairie sur une falsification des données pour être validé administrativement par eux-mêmes .....
Il n’y a aucunes traces de ce permis au centre des archives De grenoble Et eux-mêmes trouve cela « bizarre »
Et me conforte dans mes recherches ...!

Si passe droit il y a eu , d’après eux le permis peut être annulé devant un juge puisque obtenu illégalement et dans ce cas de figure il n’y a pas de prescription même 40 ans plus tard ......!

Qu’en pensez-vous svp ?
Merci

Bonjour,

Pour y répondre l’article L. 480–13 du code de l’urbanisme dispose que le propriétaire ne peut être condamné à démolir que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative ET si la construction est située dans l’une des zones qu’il énumère (zones littorales, cœurs des parcs nationaux, sites inscrits ou classés, sites Natura 2000, périmètres de protection d'un immeuble classé ou inscrit...)..