Bonjour
Qqs questions sur le projet de mon voisin qui se propose de vendre 2 parcelles à construire à proximité de ma RP
Ses jardins sont devenus depuis qq années constructibles ils sont accessibles pas un chemin privé avec 4 propriétaires en indivision
La mairie lui a confirmé qu'il pouvait se raccorder aux réseaux eaux usée, pluie sans notre accord alors qu'elle n a pas financé et que les tuyaux sont dimensionnés que pour 3 maisons
De plus je me suis procuré l'acte d'acquisition de la plus grande parcelle où il est mentionné qu'elle a été vendue en l'état de jardin et doit le rester il ne peut avoir de construction, une autre servitude apparaît sur un écoulement naturelle d'eau qui ne peut être bouché
Sur une plus petite parcelle où il n'y a pas de servitudes de 270 m2 la construction reste possible, qui décide de la limite de construction en Mairie il m'a été indiqué que c'était en limite ou à 3 mètres de mon terrain et ma construction est à 2 mètres de la limite de ma parcelle
D'après la Mairie tout ceci est du droit privé elle n'a pas à intervenir si une demande de permis est déposée elle l'acceptera
Quels sont mes recours et auprès de qui
Merci pour votre aide, la communication avec mon voisin s'est tendue depuis qq mois
Bonjour,
Ses jardins sont devenus depuis qq années constructibles ils sont accessibles pas un chemin privé avec 4 propriétaires en indivision
L'enclavement étant de son fait, les acquéreurs devront passer par sa propriété pour se désenclaver.
La mairie lui a confirmé qu'il pouvait se raccorder aux réseaux eaux usée, pluie sans notre accord alors qu'elle n a pas financé et que les tuyaux sont dimensionnés que pour 3 maisons
Il faut examiner la servitude de tréfonds, dans une controverse qui ne va pas manquer de survenir.
D'après la Mairie tout ceci est du droit privé elle n'a pas à intervenir si une demande de permis est déposée elle l'acceptera
C'est exact le permis est toujours accordé sous réserve des droits des tiers (les voisins). il leur appartient de contester le permis dès l'affichage du panneau informatif et dans les 2 mois de cet affichage par LR/AR à la mairie et double au titulaire de l'autorisation.
Merci pour vos infos
Quid des servitudes acceptées lors de l'achat des parcelles y a t'il prescription bientôt 30 ans
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