Permis de construire sans architecte

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Bonjour
Nous envisageons de construire une maison individuelle d'une surface inférieure à 170 m². Nous effectuons cette opération via notre SCI familiale qui est propriétaire du terrain . Dans ces conditions pouvons-nous bénéficier de la dispense d'architecte pour la demande de permis de construire ?
Merci d'avance de votre aide.

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amajuris Modérateur

bonjour,
la règle change à partir du 1° mars 2017.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568
salutations

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Dans ces conditions pouvons-nous bénéficier de la dispense d'architecte pour la demande de permis de construire ?

Non, pour toute construction nécessitant de déposer un permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Seuls les agriculteurs pour des locaux agricoles en sont dispensés

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Bonjour,
Seuls les agriculteurs pour des locaux agricoles en sont dispensés
Ainsi que les personnes physiques, ce qui est le cas général des constructions individuelles.

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Bonjour,
Sauf que la construction projetée se passe via une SCI ce qui la place hors des dérogations des personnes physiques.

Le recours à l'architecte est donc obligatoire sans tenir compte du seuil de surface de plancher (150 m2).
Cordialement