Permis de construire refuse

Bonjour


Suite à un permis de construire refuse par le maire je voudrais enclencher un recours hiérarchique. Le maire ayant signe en son nom propre et non au nom de l'état auprès de qui dois-je adresser mon recours? Merci

bjr,
l'article L421-2-1 du code de l'urbanisme précise:
" Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis est délivré par le maire au nom de la commune [*autorité compétente*]".
un recours gracieux doit se faire auprès l'autorité qui a pris la décision.
en cas de recours gracieux infructueux, vous devez faire un recours contentieux au tribunal administratif.
cdt

Bonsoir,
Le refus est notifié par un arrêté municipal motivé.
Il conviendrait donc d'examiner cette motivation, le cas échéant remédier à la situation pour régulariser et déposer un nouveau permis.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.