Bonjour,
suite à un refus de permis de construire de la dde, le maire est favorable a notre construction,je souhaiterais connaitre les démarches suivantes,car le maire nous a dit qu'il fallait tout meme depose un arrete en prefecture et attendre la décision du prefet
un plu existe sur notre commune
merci
Dernière modification : 29/05/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés