Permis de construire redéposé en phase de Recours au TA

Bonjour,

Le Maire est il en droit d'accorder un "nouveau" PC durant l'instruction d'un recours au Tribunal Administratif de l'ancien PC litigieux ?

Le "nouveau" PC porte sur la même unité foncière, même personne, même objet et comporte, en annexes, strictement le même contenu et le même Numéro de PC que celui contesté et en attente de jugement du TA.

Le PC initial a été accordé en 2011, le jugement du recours a annulé le PC initial en juillet 2013.
Le "nouveau" PC a été accordé en mai 2012, et contesté aussi suite dès son affichage public en 2015 et annulé à nouveau en 2018 par le TA.

Est-ce légal que durant plusieurs années la même unité foncière porte deux PC strictement identiques ?
(articles de loi, jurisprudence, arrêts Conseil d'Etat sont les bienvenus).

Merci.

Bonjour,
Il ne peut y avoir deux PC portant le même numéro…

Par contre rien d'illégal à avoir plusieurs PC sur la même unité foncière, PC délivrés au même pétitionnaires ou à des pétitionnaires différents.

@talcoat,
Merci, sur quels textes de lois vous basez-vous pour dire qu'il ne peut y avoir une double numérotation de PC dans un dossier (dans mon cas N° dans les Annexes différent du N° accordé par Arrêté Municipal) ?
Selon vous le Maire doit il attendre le jugement du PC litigieux pour accorder un nouveau PC dont le contenu ne diffère pas de celui en cours d'instruction ?

Bonjour,
Si le n° est identique, il ne s'agit pas d'un nouveau permis mais d'un PC modificatif ( il doit y avoir en plus la lettre M ou T en cas de transfert ).

Pour le reste, il faudrait connaître le contexte...

Bonjour,
Le No de PC porté sur les 4 premières pages ne comporte ni lettre M, ni lettre T. Chacune des pages des Annexes du dossier du PC en question porte un numéro différent de celui des 4 pages en tête. Sur quel texte de loi ou Avis de Cour d'Appel précis pensez vous possible se baser pour faire valoir que le Document PC est non conforme et donc juridiquement invalide ?

Bonjour,

Il faut vous référer aux arrêtés accordant les permis de construire litigieux pour connaitre le n° de chacun. Deux permis distincts ne peuvent pas avoir le même n°.
Si vous souhaitez faire un recours contre un permis vous devez vous adresser au maire et/ou au TA. Dans ce cas vos motifs doivent porter sur une illégalité de fond et/ou de forme.

Dans mon cas les 2 PC litigieux ont leurs annexes strictement identiques et portent le même n°. Les recours ont été faits au TA pour illégalité de fond et de forme.
Pendant le recours du 1er PC un second PC a été accordé, ce qui fait que pendant plusieurs mois la même unité foncière avait 2 PC en cours, l'un en attente de prononcé d'un jugement juridictionnel et l'autre non affiché. Le jugement au TA a annulé le 1er PC, cela annule t il aussi le 2nd PC portant sur la même unité foncière et portant sur les mêmes annexes ?

L'annulation d'un permis requiert la formulation d'un recours et son retrait par le maire ou la décision du juge.
Donc le simple fait que le juge annule le 1er permis n'a aucune conséquence sur le 2e, même s'il a été déposé par le même demandeur sur le même terrain.
Si vous voulez que le second permis soit annulé, il faut déposer un recours et que le TA juge de son annulation.

J'ai fait recours sur le second permis, le TA a jugé aussi son annulation confirmant le précédent Jugement, mais le maire a fait appel à la Cour Administrative.
Entre la date d'accord (Mai 2012) du PC contesté et son affichage sur la voie publique (Décembre 2014) constatée par huissier le délai de validité limité à deux ans est largement dépassé. Selon vous l'huissier aurait il dut refusé de constater l'affichage d'un PC périmé ?

L'huissier est payé pour constater, pas pour tirer des conclusions ou interpréter. Je ne vois pas pourquoi il aurait du refuser

Vous avez raison l'huissier n'a pas à juger.
Concernant le 2nd Permis comment peut-on faire valoir par des textes de loi ou Avis de Cour d'Appel qu'il n'est pas légal car 99% du dossier en litige porte le numéro du PC précédent annulé ? En toute logique le TA a annulé le PC initial et donc tout le contenu du dossier. Donc en quoi le second PC dont seul diffère le Numéro en haut de page 1 (un simple jeu d'écriture) est il vraiment différent du PC annulé ? L'annulation d'un document par la justice n'annule t il pas automatiquement tout document produit devant la justice et reprenant in extenso le document précédemment annulé ?

Bonjour,
Il faut arrêter de vagabonder sur le sujet chaque autorisation est autonome et il n'est pas possible de répondre sans connaître les attendus du tribunal et les arguments développés par le pétitionnaire et le maire.

Bonjour,
Il faut arrêter de vagabonder sur le sujet chaque autorisation est autonome et il n'est pas possible de répondre sans connaître les attendus du tribunal et les arguments développés par le pétitionnaire et le maire.

Bonjour talcoat,
Oui chaque autorisation est particulièrement 'autonome' surtout lorsqu'elle est donnée à une personne de la mairie. Le TA prononce par deux fois des jugements pour erreur d'appréciation sur les risques sécuritaires concernant une activité accueillant du public en zone rouge du PPRI et violation des réglementations sanitaires en vigueur. Merci de votre contribution.