Permis de construire mis en sursis à statuer

bonjour,

J'ai signé une promesse de vente avec un promoteur immobilier pour le rachat de ma maison , sa démolition et la construction d'un immeuble de 30 appartements .

La vente ne peut aboutir car le promoteur a déposé un permis de construire et celui-ci a été mis en sursis à statuer, pour une durée pouvant aller jusqu'à 2 ans maximum, au motif que mon terrain se trouve dans un périmètre d'étude (ce que j'ignorais) décidé en 2017 par vote du Conseil municipal.

Or voici ce qui est dit à propos de l'atrticle 424-1 du code de l'urbanisme qui définit les conséquences d'un périmètre d'étude.


L’instauration d’un périmètre d’étude est prévue par l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme, et permet à l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de surseoir à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement.
Elle cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.




1) Puis-je contester le sursis à statuer, en tant que propriétaire du terrain, devant le tribunal administratif ?

2) Est-ce légal que le maire-adjoint en charge de l'urbanisme, m'ait dit que le permis est en sursis à statuer , parce que j'aurai du choisir un promoteur selectionné par la ville et non pas un promoteur qu'ils ne connaissent pas. Dernière modification : 03/08/2021 - par touloura

Bonjour,

Le PE est institué par délibération du conseil municipal, c'est donc elle que vous devez contester si vous voulez le voir annuler. Mais s'il a été instauré en 2017 les délais sont passés.

Le maire a la possibilité de surseoir, peu importe le promoteur donc.

bonjour

Effectivement, je ne peux plus contester la délibération de 2017 (forclos) instaurant un périmètre d'étude à l'intérieur duquel se trouve mes parcelles.


Le maire a la possibilité de surseoir, peu importe le promoteur donc.

Le motif de surseoir peut-il se limiter à déclarer que le conseil municipal a décidé en 2017 de la création d'un périmètre d'étude ou le maire doit-il prouver que l'édification d'un immeuble d'habitations sur mes parcelles, compromet ou rend plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, qui , de surcroit, n'a pas été rendue publique à ce jour ?

L'arrêté doit bien entendu être motivé (L.424-1 et R.424-5). Si la motivation vous semble contestable, vous pouvez déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.