bonjour voilà ma question un permis permis de construire a été délivré par la mairie le 18/04/2012 Il y a eu des recours dessus ces recours ont été déboutés par la cour administrative d'appel en date du 24/03/2014 ils n'ont pas fait appel en conseil d'état ils avaient 2 mois pour le faire je voudrais donc savoir comment à ce jour 20/06/2014 procéder pour avoir la confirmation que ce permis est purgé de tout recours autrement dit apuré merci de votre contribution cordialement.
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