Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire pour une activité agricole d'élevage de chiens. Le PLU stipule que mon terrain est en zone N et donc seules les activités agricoles peuvent construire. J'ai obtenu mon permis.
Mais voilà, pour des raisons financières je souhaiterai aussi faire de la garde de chien/pension canine en plus de mon activité d'élevage, dans les locaux construits.
Cette activité étant considérée comme commerciale (et même artisanale depuis peu) peut elle remettre en cause mon permis de construire ?
Sachant que j'ai trouvé une jurisprudence qui dit "qu'un chenil à usage de gardiennage est une installation liée à l'activité agricole. Les dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) visant les installations liées à une activité agricole incluent les installations destinées à héberger des animaux, y compris des chenils. CAA Marseille 19-12-2018 n° 17MA02221, Cne de Tourbes"
Pensez-vous que pour mon cas c'est bon?
Bonjour,
Si le permis a été accordé et que les délais de recours/retraits sont purgés, vous ne risquez plus rien.
Concernant la garde/pension canine il faudra demander un permis de construire modificatif.
La rédaction du PLU est la même que celle de la ville de Tourbes ?
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse.
Quels sont les délais de recours/retraits??
Le PLU de ma ville stipule que sur une zone N les contructions à usage agricole sont possibles. C'est donc comme TOURBES.
Délais de recours des tiers : 2 mois à compter du 1er jour d'une période continue de l'affichage sur votre terrain.
Délais de déféré péfectoral : 2 mois à compter de la réception du dossier par la préfecture.
Délais de retrait : 3 mois à compter de l'autorisation.
Bonjour,
Sans oublier le cas d'un recours gracieux ...
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