Bonjour,
Un lotissement privé a été constitué en 05/2001,avec la mise en place d'une association syndicale. En 2009 la municipalité a souhaité reprendre le lotissement dans son patrimoine, cependant le lotisseur se reserve trois a
parcelles , QUESTION :
1/L'association syndicale n'est 'elle pas propriètaire de ces voiries après le delai d'expiration du permis d'amenager ?
2/Si oui l'acte juridique pour la reprise de ce lotissement devrait être entre l'assocation syndicale des colotis et la municipalité dans ce cas.
?
3/ Comment se fait 'il que l'amenageur soit oujours propriètaire arpsè 10 années ?
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