Penalites de retard de livraison construction

L'article R231-14 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit le versement de pénalités quand il y a retard de livraison d'une construction maison individuelle. Je souhaiterai savoir comment fait-on pour appliquer ces pénalités. Doit-on le lendemain du retard faire une lettre recommandée pour faire appliquer cette pénalité ou cela se déclenche automatiquement jusqu'à livraison de la construction ? Les pénalités couvrent elles le surplus de loyer de notre location ou le constructeur doit-il payer pénalités + loyer mensuel qui pour nous est un surcoût. Merci pour votre réponse