PC avec terrain non viabilisé

Bonjour,rnrnUn PC a été récemment délivré par la Mairie à un promoteur. Une publicité de précommercialisation a été affichée sur la voie publique sur un panneau appartenant à la Mairie.rnrnSituation actuelle : le terrain n'est pas viabilisé - pas de raccordement au réseau d'eau, au réseau d'assainissement, à l'électricité, ...rnQuelles mesures à prendre par les riverains pour empêcher le début des travaux ?rnrnMerci. Dernière modification : 07/10/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,rnrnpour quelles raisons, les riverains veulent-ils empêcher les travaux si le promoteur a obtenu les autorisations d'urbanisme nécessaires ?rnrnprenez conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.rnrnsalutations

@ Vesso, bonjour,rnrnLa viabilisation des terrains se fera au cours des travaux, conformement au permis de construire et au cahier des charges. Donc, argumenter sur ce point c'est aller droit dans le mur, vers un rejet de votre demande par le tribunal.

@TisuissernBonjourrnUn addendum est joint au PC.rnLe service des eaux de la ville exige un constat d'huissier attestant le raccordement au réseau d'eau avant le début des travaux. rnImpossible : ce terrain, détaché d'une copropriété, n'a pas d'accès à un raccordement à une distribution d'eau.rnLe promoteur a demandé le branchement provisoire sur le compteur de propriétés voisines : refus. Dans ces conditions comment interdire le commencement des travaux ?

bonjour,rnrnquel est l'intérêt à agir des riverains ?rnrnil appartient à la commune de vérifier que le promoteur respecte les conditions du permis de construire.rnrnsalutations

@ amajurisrnMerci pour votre réponsernL'intérêt des riverains ?rnIls ne veulent pas de cette construction !rnÇa dure depuis 2012...

Bonjour,rnrnOn ne peut interdire les travaux de construction si un permis de construire a été délivré.rnrnSi les riverains ne veulent pas de cette construction, ils ont deux actions. Tout d'abord ils peuvent contester les autorisations adminstratives, permis de lotir ou permis de construire, au motif qu'elle ne seraient pas conformes aux règles d'urbanisme. Ensuite ils peuvent faire constater par la juridiction civile que la construction leur créerait un trouble anormal de voisinage.rnrnSi cela dure depuis 2012, je suppose que ces recours possibles ont été exercés et que les riverains ont été déboutés.

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bonjour,rnrnvous semblez oublier que le droit de propriété est un droit inscrit dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.rnrnpourquoi les riverains opposants n'ont-ils pas, depuis 2012, proposé d'acheter le terrain.rnrnêtes-vous dans une zone urbaine ou rurale ?rnrnsalutations

@amajurisrnMerci pour votre post.rnLe promoteur s'entête. Pas question de vendre le terrain pour le moment...rnIl lui appartenait de se renseigner si l'eau était sur le terrain et dans la négative,de s' informer sur les possibilités de faire procéder à l'adduction.rnPas question de venir avec des camions citernes : la circulation des véhicules sur la voie privée est limitée dans le tonnage par le cahier des charges du lotissement. Pas contesté dans les délais.rnPas d'eau, pas de construction.

ayant obtenu un permis de construire, le promoteur a le droit de s'entêter.rnrnvous écrivez " pas d'eau, pas de construction ", cette décision dépend de l'autorité qui a délivré le permis de construire et non des riverains sauf à engager une procédure judiciaire.rnrnpour l'approvisionnement en eau, il existe des véhicules citernes de toutes dimensions.rnrnquel est le tonnage maximal autorisé par votre cahier des charges ?rnrnvotre voie privée est ouverte à la circulation publique ?rnrnvoyez avec la mairie pour faire retirer ce pemris de construire.

Cela se passe dans une allée privée et dans un lotissement avec un cahier des charges interdisant la circulation de poids lourds. Ce sont des informations importantes qu'on ne pouvait pas deviner. Il y a d'autres éléments qui seraient certainement nécessaires pour une bonne appréciation de la situation.rnrnSi je comprends bien, la construction est licite tant en ce qui concerne les règles internes au lotissement qu'au regard des règles d'urbanisme. S'il est possible d'interdire le début du chantier de construction tant que le terrain n'est pas relié au réseau d'adduction d'eau, il n'est pas possible d'empêcher le maître d'ouvrage de disposer d'un branchement. Si le terrain est enclavé, son propriétaire bénéficie d'une servitude légale.

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@ nihilsciornMerci pour votre post.rnLe terrain a été détaché d'un bien dans une copropriété et vendu en l'état. Pas de branchement d'eau, pas de tout à l'égout. L'acquéreur aurait dû se renseigner avant de signer.rnIl a essayé d'obtenir un branchement avec compteur défalcateur sur des copropriétés contiguës. Refus de ces copropriétés.rn

Bonjour,rnrn rnLe service des eaux de la ville exige un constat d'huissier attestant le raccordement au réseau d'eau avant le début des travaux.rnrnImpossible : ce terrain, détaché d'une copropriété, n'a pas d'accès à un raccordement à une distribution d'eau.rnrnrnSi le PC a été accordé c'est que le projet est raccordé aux eaux potable et assainissement à minima. Les plans annexés au PC doivent montrer où s'effectue le raccordement des constructions. Par où passe-t-il :rnrn- une voie publiquernrn- un terrain privé, via une servitude