Bonjour,
Après un RDV avec notre maire, nous apprenons que les canalisations edf,gdf, voiries et ptt passent dans notre propriété. lors de l'acquisition du terrain et la construction de notre maison, aucuns documents ne stipulaient le passage de ces canalisations.
quels sont les recours ou demande de dédommagements possibles sachant qu'aucune servitude n'a été signé.
Bonjour,
Votre vendeur et le notaire auraient du le faire mentionner sur l'acte comme étant une servitude.
non, lotissement de 10 pavillons tous construits à la même période, c'était un terrain constructible qui a été aménagé entièrement par le pavilloneur
Mais quand vous dites "notre propriété", évoquez vous le lotissement ou votre propre terrain ?
Bonjour,
Il faudrait préciser le statut: lotissement...ou plutôt copropriété horizontale?
D'autre part que vient faire le maire dans cette affaire??
Que dis le notaire dépositaire du dépôt de pièces?
Cordialement