Partie de grillage commune

Bonjour,

J’ai installé du grillage rigide voilà 5 ans afin de délimiter mon terrain.
Ce grillage est situé en limite de terrain.

Mon futur voisin est en train de construire sa maison sur le terrain accolé au mien, nous aurons donc une partie du grillage séparant nos deux terrains.

Je voulais savoir si j’étais en droit de lui demander une participation financière concernant cette partie de grillage ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 06/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

si votre grillage est exclusivement sur votre terrain, il vous appartient en propre car il n'est pas mitoyen.

si votre grillage est vraiment mitoyen, vous pouvez demander l'application de l'article 663 du code civil qui indique:

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

mais un arrêt très ancien de la cour de cassation, à priori toujours d'actualité indique:

un propriétaire ne saurait imposer au propriétaire d'un fonds contigu l'obligation de rembourser la moitié du prix d'un mur séparatif déjà construit, c'est à dire le forcer en a racheter la mitoyenneté .

sans oublier qu'en construisant cette clôture mitoyenne donc en partie empiétant sur le terrain de votre voisin sans son autorisation, celui-ci pourrait vous demander de supprimer cet empiètement donc sa démolition.

salutations

Bonjour,

Plutôt que de réclamer à votre nouveau voisin 100 ou 200 euro de participation, invitez-le à un apéro-barbecue vous en tirerez d'autres satrisfaction.

SUrtout que rien ne peut obliger ce voisin à participer à une édification (le grillage) exclusivement sur votre terrain.

si votre grillage est vraiment mitoyen, vous pouvez demander l'application de l'article 663 du code civil qui indique:


Bonjour,

Cet article concerne la construction ou la réparation d'une cloture pas le remboursement d'une cloture existante depuis longtemps...