Bonjour,
nous avons acheté un terrain avec un hangar ou auparavant y était installé un brocanteur( ancien propriétaire). il y avait donc l'eau et l'électricité, et un raccordement au tout à l'égout.
nous avons donc fait une demande de permis de construire, qui à été accepté en août 2012.
Nous avons donc rasé le hangar et construit un bâtiment(400m2 au sol environ) à vocation commerciale,avec 4 cellules commerciales en RDC, allant de 50à 90 m2, plus 2 appartements de 90m2 à l'étage.
les locaux sont loués depuis mars 2015 ( fin des travaux), mais les 2 logements de l'étage sont juste hors d'eau/ hors d'air.
nous venons de recevoir du trésor public (pour le SIVOM), un montant à régler pour le raccordement 17 070 Euros!! soit 2845x6. Sachant que nous avons effectué le raccordement par l'entreprise de TP que nous avons prise pour les travaux, donc payée!! il n'y a eu aucun intervenant de la SAUR ou autre, puisque le raccordement existait déjà.
De plus, rien n'était stipulé sur le PC concernant ces frais.
Sommes nous obligés de régler cette somme qui me parait exorbitante vu qu'il y avait déjà un raccordement existant, et qu'il n'y a eu aucun intervenant de cet organisme??
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
La PRE participation de raccordement à l'égout, a été supprimée par la loi du 29 décembre 2010 et remplacée par la taxe d'aménagement qui s'appliquera au 1er janvier 2015.
Un régime transitoire a été mis en place à partir du 1er mars 2012 qui s'applique à la construction que vous avez réalisée.
Cordialement
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