Bonjour à tous,
Nous avons déposé en 01/2013 un PC sur un terrain qui venait d'être divisé en deux parcelles en 2012. Le PC a été accordé mais problème la commune n'ayant pas les fonds pour financer l'extension du réseau sur le chemin communal (165ml) nous a demandé de financer l'extension de ce réseau d'eau potable à hauteur de 50 000€ réparti entre les deux parcelles soit 30 000€ pour nous et 20 000€ pour le voisin. Aucune PVR n'a été mise en place et c'est avec VEOLIA que nous avons du traiter directement. Aujourd'hui je reçois une lettre d'information sur la TA de 25000€. Le taux de la TA a été porté à 10% dans notre commune. Si la mairie avait mis en place un PVR, cette dernière ne substituerait à la TA mais dans notre cas nous subissons la totale. J'ai rencontré l'adjoint à l'urbanisme qui se fiche de la situation. Pensez vous qu'il existe un recours possible soit pour me défaire de la TA soit pour obtenir un abattement exceptionnel. Nous sommes disposés à saisir la justice car nous avons l'impression de subir une injustice. Merci
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