Paiement du bien en cas de préemption

bonjour,

Je voudrai savoir dans le cas d'une vente de maison à un particulier qui n'aboutit pas, car la ville exerce son droit de préemption urbain sur le bien.
Le vendeur peut-il rester dans les lieux, tant que la collectivité locale n'a pas versé l'intégralité du paiement (1) du bien préempté ?

(1) il paraitrait que les collectivités locales sont très lentes pour payer.

Bonsoir,
Il semble que oui, car depuis la loi ALUR, le transfert de propriété n'intervient qu'au paiement du bien.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
La loi ALUR a effectivement clarifiée la rédaction du DPU, mais son apport essentiel consiste d'une part à instaurer la simultanéité du transfert de propriété et de la signature de l'acte authentique ou du paiement du prix et d'autre part, à réduire de façon non négligeable le délai de paiement de la préemption par l'administration de six à quatre mois.
Cordialement

bonsoir,
merci.

Est-ce que le transfert de propriété se fait aussi devant un notaire ?

Bonjour,
En général oui, mais le maire a qualité pour effectuer la mutation, en tant que magistrat.
Dans mon département il y a une maire qui les fait toutes, et qui est maudit par les notaires du secteur car, semble-t-il, il établit des actes pourris source de contentieux ultérieurs.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
En application des art. L 1311 et 1311-14 du CGCT les maires sont habilités à recevoir et authentifier des actes concernant des droits réels immobiliers passés en la forme administrative en vue de la publication au fichier immobilier.
Cordialement