Opposition à permis de construire, à qui ?

Bonjour,

Je viens de découvrir en mairie le détail d'un permis de construire accordé à des voisins qui va m'interdire l'accès à ma propriété. Il me reste 1 mois sur les deux dont je sais disposer (le permis a été accordé et affiché le 4 fév 20).

Ce permis autorise une construction au milieu du chemin qui conduit à mon habitation principale, dont ce chemin est le seul accès, ignorant l'interdiction d'enclavement tout à fait connue. Je peux donc me retrouver d'un jour à l'autre dans l'incapacité de rentrer ou sortir de chez moi, à la discrétion des voisins.

J'ai rencontré le responsable du service de l'urbanisme de la communauté de commune chargé d'instruire les demandes pour des explications. Il m'a expliqué (très gêné) qu'ils avaient été conscient de l'incohérence de cette demande de permis, de l'action de justice en cours pour la reconnaissance de la servitude de passage, mais que leur travail s'arrête à "instruire" et transmettre, avec avis "farorable" ou "non favorable" à la mairie, et que c'est le maire qui décide de l'accord ou non du permis. Il a refusé de me dire ouvertement l'orientation de l'avis émis, me répétant qu'ils connaissaient les implications de la demande, donc à moi de supposer leur avis.

Quelle est (où sont) exactement la procédure de contestation à suivre ? Courrier au maire qui l'a signé ? Courier à la personne qui en est le bénéficiaire ? les deux ? Comment dois-je argumenter et construire ce(s) courrier(s)

S'agit-il d'un recours administratif ou contentieux ? quelle différence ?

PS : Voir si besoin ma précédente demande connexe et vos réponses dans le sujet "Voie privée et desserte" du 17/11/2019 13h32, qui peut donner un aperçu du contexte.

Merci pour votre réponse,
Magellan Dernière modification : 05/03/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,


qu'ils avaient été conscient de l'incohérence de cette demande de permis,


Ils vous ont enfummé et ce n'est pas peu dire. Le permis est toujours accordé sous réserve du droit des tiers (donc de vos droits éventuels).


de l'action de justice en cours pour la reconnaissance de la servitude de passage,


Là encore c'est du pipeau, car c'est à vous d'engager une procédure en vue de faire cesser un éventuel enclavement. Ce n'est vpas l'administration ou la commune qui est enclavée, mais vous.


Quelle est (où sont) exactement la procédure de contestation à suivre


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

Un chemin plus direct: celui d'un cabinet d'avocat car si déja vous ne savez pas comment et où excercer le recours, ce qui est le plus simple, vous ne saurez jamais instruire votre affaire, demander des expertises...

Car en effet si le voisin a obtenu un permis, c'est parcequ'il est possesseur de l'assiette du chemin, et que c'est vous qui n'auriez jamais du construire sur un terraine enclavé sans initier une procédure de servitude de passage à VOS FRAIS;

Merci de ces fragments de réponses.


Je comprends que vous n'ayez pas forcément de temps pour lire l'ensemble de posts déjà émis sur le site, qui expliquent que mon souci est moins caricatural et simple que vous l'imaginez.
Bien sûr, une servitude a été initiée (en 1981, bien avant que je devienne propriétaire), bien sûr je n'ai pas construit (en 2004) sans qu'elle existe. Le diable est souvent dans des détails cachés (sauf pour les spécialistes), comme par exemple que cette servitude, entérinée par un protocole d'accord et un plan de géomètre expert signés de tous les concernées de l'époque, n'a jamais été enregistrée chez un notaire.

Je me permets de redemander à votre communauté de bien vouloir me répondre, à qui dois-je faire mes courriers, et ce qu'ils doivent contenir dans le principe (même s'ils ne seront pas de la formalité de l'avocat qui m'assiste déjà pour la reconnaissance de cette servitude devant le TGI).

Merci encore par avance,
Magellan

Bonjour,

Vous confirmez que la servitude dont vous bénéficiez n’a pas fait l’objet d’une publicité foncière et donc que, de ce fait, elle n’est pas opposable à l’autorité administrative ayant accordé le permis de construire. N’y aurait-il pas une autre possibilité d’accès ?

L’illégalité du permis de construire n’est pas du tout évidente.

En revanche, un droit de passage ne peut vous être refusé. Mais, si j’ai bien compris, le propriétaire actuel n’étant plus celui avec qui vous avez convenu la servitude, ce droit de passage ne s’exercera pas forcément à l'avenir sur le chemin dont vous parlez si une autre possibilité d’accès existe. De toute façon, si le nouveau propriétaire est en place depuis plus de dix ans, la convention de servitude est devenue caduque du fait de la prescription acquisitive.

Pour ces raisons, l’action en préservation de vos droits doit être dirigée contre votre voisin devant le tribunal judiciaire et non contre l’autorité administrative devant le tribunal administratif.

Dans un premier temps, il faudrait demander en référé une interdiction provisoire de construire.

Ensuite il faudrait régler avec le voisin la question du droit de passage soit de gré à gré soit par la voie judiciaire.

Le recours à un avocat me semble indispensable.

Dans l’immédiat vous pouvez informer votre voisin que vous avez l’intention de vous opposer au projet de construction afin de préserver votre droit d’accès.

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Bonjour Nihilscio,

Oui c'est bien ça, la servitude n'a jamais fait l'objet d'une publicité foncière, pour des raisons que j'ignore, bien que les termes même du protocole d'accord signé par tous les protagonistes mentionne qu'il devait être réitéré devant notaire.
Ma parcelle sur laquelle est construite mon habitation n'est accessible que par ce chemin, adossée à une zone boisée pentue, privée, et d'autre parcelles privées desservies par leurs propre chemin privé.
J'ai initié, depuis presque deux ans et après épuisement des tentatives de médiation, une procédure devant le TGI pour reconnaissance de cette servitude établie en 1981. Hélas, de report de mise en conformité, en report divers, le jugement définitif qui devait être rendu début février à été reporté mi mars pour "surgharge de travail du juge". Je suis propriétaire depuis 1998, donc non signataire de ce document, mais vous pouvez peut-être me confirmer que c'est au bien matériel que le document est attaché, et non à la personne signataire. Le voisin par contre, est bien la personne signataire.
Mon avocat ne m'a jamais parlé de règles de prescription sur la servitude.

Je n'arrive pas à croire que l'on puisse délivrer un permis de construire qui autorise l'enclavement d'autrui, en toute connaissance de cause, je suis un peu désemparé.

Merci

la servitude n'a jamais fait l'objet d'une publicité foncière, pour des raisons que j'ignore,


Pour la simple raison que ni vous ni vos cocontractants n'en ont pris l'initiative.


c'est au bien matériel que le document est attaché


à la condition que le propriétaire successeur en ait été informé. Il est censé l'être dès lors qu'il y a eu publicité foncière.


Le voisin par contre, est bien la personne signataire.


La convention de servitude lui est donc opposable.

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Merci de vos réponses,

Je n'ai appris que la servitude n'était pas déclarée qu'en 2017, quand nos rapports de voisinnage se sont dégradés et qu'une première demande de pose de clôture dans le chemin, a été déposée. J'ai bien demandé à ces gens d'accepter de venir officialiser la servitude chez le notaire. Il y a eu refus.

Dois-je comprendre que je peux entreprendre SEUL la démarche auprès du notaire ?

Quelle action concrète est supposée réalisable par le fait que la servitude est "opposable" à ce voisin ?

Merci

Dois-je comprendre que je peux entreprendre SEUL la démarche auprès du notaire ?


Non.


Quelle action concrète est supposée réalisable par le fait que la servitude est "opposable" à ce voisin ?


Faire constater son existence par le tribunal judiciaire et la faire enregistrer par le service de la publicité foncière. Il faudra évidemment que vous produisiez un exemplaire de la convention signé du voisin.

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Je comprends que vous n'ayez pas forcément de temps pour lire l'ensemble de posts déjà émis


Lesquels ? Vous n'avez rien exposé de tel dans cette conversation.

SI c'est la suite d'une conversation précédent, c'est une erreur de votre part d'avoir ouvert un nouveau sujet.


cette servitude, entérinée par un protocole d'accord et un plan de géomètre expert signés de tous les concernées de l'époque, n'a jamais été enregistrée chez un notaire.


Il faut espérer que vous en avez une bonne copie ou mieux un exemplaire original.

Merci beaucoup pour toutes vos réponses,

Un dernier point : Quel est le tribunal compétent pour cette démarche (TI, TGI ?)

Le tribunal judiciaire qui résulte de la fusion des TGI et TI effective au 1er janvier 2020. La constitution d'avocat est obligatoire en la matière.

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Merci pour tout Nihilscio