Bonjour,
Je ne suis même pas sure d'être dans le bon forum...
Je viens de recevoir une lettre qui m'informe qu'ERDF envisage la dépose de la ligne aérienne Haute Tension qui est en bordure de ma propriété. Pour l'enfouissement ils pensent couper au plus droit, à l'intérieur de mon terrain, en abattant une haie bocagère très ancienne qui l'entoure.
À la suite de ces travaux, je serai obligée (si j'ai bien compris d'après mes recherches) de laisser une servitude de 15m sur la tranchée, ne pouvant rien planter et rien envisager dans l'avenir à cet endroit.
Puis-je m'opposer à cet enfouissement de ligne ? Y-a-t-il une loi pour appuyer mon opposition ?
Est-il possible de leur demander d'enfouir la ligne sous la route (publique) qui longe mon terrain (à seulement quelques mètres de l'endroit envisagé?
Je vous remercie d'avance pour votre aide,
Silvia
Bonjour,
Il faut d'abord savoir si la servitude est correctement installée et vous est opposable (convention actée + hypothèques).
Deplus, en cas où la servitude existerait bien, un passage entrainant une telle modification ne peut se faire qu'après une DUP nécessitant une enquête publique préalable et de toute évidence une indemnisation.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés