Bonjour,
nous sommes plusieurs propriétaires réunis en AFUL. Nous avons réalisés des travaux d'amenagement pour créer un lotissement afin d'y construire nos maisons individuelles.
Le permis d'aménager avait été accepté par la municipalité précedente et nous avons réalisé la totalité des travaux.
Aujourd'hui nous souhaitons obtenir la DAACT par la mairie pour déposer nos permis de construire mais la nouvelle municipalité refuse de la signer.
Nous avons respecter totalement ce qui était prévu sur le permis d'aménager (bassin de retention d'eau, routes etc) mais la mairie souhaite nous imposer des modifications et des travaux supplémentaires.
Ont-ils le droit de nous imposer ces modifications?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous trouverez tout sur cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml
Je rajouterais Article R462-10
Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.
En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.
Bien cordialement
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
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