Obliger son voisin a édifier un mur mitoyen

Bonjour,

J'habite dans une maison avec un jardin en zone urbaine. La clôture (grillage) qui sépare ma propriété de celle de mon voisin n'est pas mitoyenne, elle est installée dans ma propriété. (le bornage est déjà fait, parce que je vois des bornes et des piquets.)

Mon nouveau voisin a construit une maison moderne sur le terrain contigu.

Maintenant il veut m'obliger à construire un mur mitoyen en appliquant l'article 663 du code civil. " Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs..."

Le voisin veut aller au procès si je refuse soit disant les grillages sont délabrés voir dangereux.

Je veux bien réparer ou remplacer les grillages vétuste à mes frais (parce qu'ils sont à moi) plutôt que de construire un mur mitoyen qui coûte trop cher.

Suis-je obligé d'accepter ? Malgré la présence de grillage de séparation ?

Merci. Dernière modification : 03/04/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,
Prenez le temps le temps de relever cet article 663 dans le code civile, vous y lirez l'intitulé du titre de la section considérée:
"Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens"
* art.653 à 673
Vous n'êtes pas concerné par cette disposition qui ne s'applique qu'en cas de mitoyenneté.

Merci pour votre réponse.

J'ai lu l'article 663, et mon voisin utilise cet article comme argument.

Je pense qu'il veut construire un joli mur mitoyen a la place de vieux grillages (qui sont délabrés selon lui) avec les moities de frais car je suis obligé de payer l'autre moitie si le mur est mitoyen.

A mon avis il n'a pas peur d'aller au procès parce qu'il est avocat...

bonjour,
avocat ou pas votre cloture actuelle n etant pas mitoyenne, il ne peut rien faire. Dites lui qu il peut faire ce qu il veut sur sont terrain, mais que votre cloture qui est sur votre terrain n est pas mitoyenne et n est pas concerné par l article 663.

Cordialement

Bonjour,

Je ne vois pas en quoi le fait qu'il y ait déjà une clôture grillagée NON mitoyenne peut empêcher l'application de l'article 663 du code civil ? Justement la clôture n'étant pas mitoyenne le juge peut très bien autoriser le voisin à construire un mur en mitoyenneté.

Bonjour,

L'article 663 du code civil donne bien le droit de contraindre son voisin à partager le coût de l'édification d'un mur de clôture. Ce mur sera alors mitoyen.

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marion456,

depuis 1 an le mur doit être construit, est-il mitoyen ou pas ?

salutations