Obligation légale pour Terrain multi-sports

Bonjour,

Ma commune souhaite construire un city-stade, appelé aussi terrain multi-sports. Le maire précise qu'il n'a besoin d'aucune autorisation, alors qu'un fabricant de city-stade nous a confirmé qu'il fallait une déclaration de travaux. Est-il possible d'avoir une confirmation sur les déclarations obligatoires ou pas en cas de construction de terrain multi-sports ?

Je vous remercie.

Bonjour
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 212
Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient, quant à eux, qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État. La hauteur, la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques déterminent l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.

Merci beaucoup pour votre réponse, j'avais bien lu cet article, mais comprenez que "le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet" est assez flou ... Qui, ou quelle entité pourrait me confirmer que les caractéristiques de mon projet (je peux fournir le plan du terrain) nécessitent un permis de construire, une déclaration de travaux ou rien du tout ? Quelles caractéristiques nécessite quelle démarche ? Je trouve que l'article cité manque de précisions ...

Bonjour,
Cela est lié à la surface du bâti.
-40m2===>déclaration de travaux

40m2 et plus===> permis de construire.

Merci Morobar pour votre réponse. Pouvez-vous me dire via quel article de l'urbanisme ou autre avez-vous eu cette information ? Car je dois m'appuyer sur des réferences précises ;-) Encore merci pour l'aide que vous m'apportez.

C'est écrit dans toutes les notices accompagnant les CERFA pour les DP ou permis de construire.

Bonjour,
alors pour votre information, un terrain multisport ne nécessite aucune déclaration préalable, aucune démarche, dans la mesure ou il ne mesure pas plus de 12 mètres, et ne dépasse pas 2 hectares en superficie. Cela m'a été confirmé, un terrain multisport n'ayant pas de toit ni de murs, dépend du droit du sol et non pas de l'urbanisme. Donc n'importe qui peut créer un city-stade n'importe où. Je trouve cela hallucinant, quand même ...

Bonjour,
NON, il faut arrêté les bêtises…

Un tel dispositif doit être déclaré, la DP étant réservée aux installations de faible importance (emprise au sol -40m2) voir Code de l'urbanisme cité par @pragma.

Pour avoir de l'emprise au sol, il faut une construction avec du volume. Voilà l'article que l'on m'a sorti: "L'article R420-1 du Code de l'urbanisme définit l'emprise au sol comme « une projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Seules les constructions et volumes dont la projection au sol est possible sont pris en compte dans l'emprise au sol. L'emprise au sol comprend l'épaisseur des murs extérieurs, contrairement à la surface de plancher. Les matériaux isolants et les revêtements extérieurs sont donc à prendre en compte pour déterminer l'emprise au sol". Or là, il ne s'agit "que" d'un aménagement de sol, genre une terrasse en béton à même le sol, et 4 poteaux... Je pense exactement comme vous TALCOAT, mais je n'arrive pas à le prouver... :-( La DDT m'a confirmé qu'il ne fallait rien, ils ont cherché longtemps car ils n'en savaient rien, mais ils m'ont sorti l'article R421-19 qui dit:"Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares". Donc en dessous de 2 hectares, il ne faut rien. Si vous pouviez m'aider à prouver le contraire, par des articles du code de l'urbanisme, ou des textes de lois, décrets ... Vous me seriez d'un grand secours.

Pragma dit: "le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet." Le projet ne dépasse pas 2 hectares, les poteaux ne dépassent pas 12 mètres, pas besoin dans ce cas d'autorisation .... Ca me dépasse, vraiment.

Le régime d'autorisation dépend en effet des caractéristiques du projet, mais le permis d'aménager n'est nécessaire que pour les aménagement supérieurs à 2ha.
En dessous un permis de construire est obligatoire pour les opérations de +40m2 et en deça : DP
Il faut renvoyer le maire et la DDT au code de l'urbanisme...

Talcoat, si je peux abuser, pouvez-vous me dire quel article du code de l'urbanisme précise qu'un PC est obligatoire pour les opérations de + de 40m2, et une DP en deça ? Merci beaucoup