Obligation diagnostic système séparatif des eaux

Bonjour,rnrnJe souhaiterais savoir, dans le cas de la vente d'une maison individuelle pour laquelle un diagnostic du système séparatif (eaux pluviales/eaux usées) est réclamé, si le diagnostic indique que le bâtiment n'est pas aux normes (eaux usées et eaux pluviales se déversant dans le même conduit), le notaire refusera d'acter la la vente, tant que le certificat de conformité ne lui sera pas fourni par le vendeur ?rnrnMerci. Dernière modification : 27/06/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnNon.rnrnDe toutes façons n'est réclamé que l'état de l'installation d'assainissement non ccllectif.rnrnLe réseau unitaire n'est pas interdit, et le certificat réclamé ne servira que d'indication.

bonjour,rnrn rnDe toutes façons n'est réclamé que l'état de l'installation d'assainissement non ccllectif.rnrnrnattention, je pose la question par rapport au diagnostic d'une installation raccordée à un système collectif

Bonjour,rnrnTout dépendra des clauses inscrites sur le compromis de vente car, si l'acheteur a fait inscrire une clause suspensive jusqu'à ce que les travaux saoient réalisés par le vendeur, et aux frais du vendeur, avec production du certificat de conformité, le notaire n'établira pas l'acte définitif et l'acheteur pourra alors se rétracter et demander des dommages-intérêts.

bonjour,rnrn rnTout dépendra des clauses inscrites sur le compromis de venternrnrn rnrnS'agissant de réglementations, je ne pense pas que ce soit lié à une clause dans un contrat privé.

Et pourquoi pas puisque l'écologie est à la mode. Dans un contrat privé, on peut insérer n'importe quelle clause tant que celle-ci n'est pas contraire à la loi ni considérée comme clause abusive.

Bonjour,rnrnCertains services intercommunaux font obligation de ce diagnostic qui n'est pas prévu dans la réglementation mais qui empêchera la vente s'il n'est pas réalisé.

bonjourrnrn rnCertains services intercommunaux font obligation de ce diagnostic ...... qui empêchera la vente s'il n'est pas réalisé.rnrnrnC'est bien ce qui me semblait .rnrn"certains services intercommunaux" devant être compris comme ..... de plus en plus de services intercommunaux.rnrnCe n'est pas anodin, c'est très violent pour les propriétaires vendeurs