Obligation diagnostic système séparatif des eaux

Bonjour,

Je souhaiterais savoir, dans le cas de la vente d'une maison individuelle pour laquelle un diagnostic du système séparatif (eaux pluviales/eaux usées) est réclamé, si le diagnostic indique que le bâtiment n'est pas aux normes (eaux usées et eaux pluviales se déversant dans le même conduit), le notaire refusera d'acter la la vente, tant que le certificat de conformité ne lui sera pas fourni par le vendeur ?

Merci. Dernière modification : 27/06/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Non.

De toutes façons n'est réclamé que l'état de l'installation d'assainissement non ccllectif.

Le réseau unitaire n'est pas interdit, et le certificat réclamé ne servira que d'indication.

bonjour,


De toutes façons n'est réclamé que l'état de l'installation d'assainissement non ccllectif.


attention, je pose la question par rapport au diagnostic d'une installation raccordée à un système collectif

Bonjour,

Tout dépendra des clauses inscrites sur le compromis de vente car, si l'acheteur a fait inscrire une clause suspensive jusqu'à ce que les travaux saoient réalisés par le vendeur, et aux frais du vendeur, avec production du certificat de conformité, le notaire n'établira pas l'acte définitif et l'acheteur pourra alors se rétracter et demander des dommages-intérêts.

bonjour,


Tout dépendra des clauses inscrites sur le compromis de vente




S'agissant de réglementations, je ne pense pas que ce soit lié à une clause dans un contrat privé.

Et pourquoi pas puisque l'écologie est à la mode. Dans un contrat privé, on peut insérer n'importe quelle clause tant que celle-ci n'est pas contraire à la loi ni considérée comme clause abusive.

Bonjour,

Certains services intercommunaux font obligation de ce diagnostic qui n'est pas prévu dans la réglementation mais qui empêchera la vente s'il n'est pas réalisé.

bonjour


Certains services intercommunaux font obligation de ce diagnostic ...... qui empêchera la vente s'il n'est pas réalisé.


C'est bien ce qui me semblait .

"certains services intercommunaux" devant être compris comme ..... de plus en plus de services intercommunaux.

Ce n'est pas anodin, c'est très violent pour les propriétaires vendeurs