Obligation de la mairie pour viabiliser une maison

Bonjour,

J'habite une maison depuis 4 ans, non viabilisée, avec mon petit. Apparemment, il y a 40 ans un papier a été signé stipulant que la maison ne sera jamais viabilisée. Une loi de 2004 dit que toute maison habitée à l'année par une famille dont un petit scolarisé, doit être reliée au réseau par la commune. Je ne trouve pas ces renseignements, sont ils exact ?

Merci beaucoup,
Céline.

bjr,
je comprends que par non viabilisé vous voulez dire non raccordé aux réseaux d'eau potable,d'eaux usées, électricité, voirie d'accès...etc...
en général la viabilisation est à la charge partielle ou totale du propriétaire de la maison pour autant que la maison soit situé dans une zone ou cela est autorisé.
êtes-vous locataire ou propriétaire ?
cdt

Bonjour,

Je suis propriétaire, et on m'a parlé d'une loi de 2004 stipulant une obligation de la commune de viabiliser (reliée au réseau d'eau et d'électricité) une bâtisse dès lors qu'elle est occupée à l'année par une famille (qui plus est avec un enfant scolarisé). As-tu entendu parler de cette loi ?

Merci,
bonne journée.

je ne connais pas de lois de 2004 ou autres obligeant la commune à raccorder à l'eau et à l'électricité un local d'habitation sous prétexte qu'il est occupé par une famille.
comme vous êtes propriétaire, vous devez demander à chaque concessionnaire un devis pour vous raccorder.
en avez-vous parlé à votre maire ?
je réside dans une région de montagne parsemée de chalets sans l'eau courante ni l'électricité, non accessible en voiture et pourtant occupés plusieurs mois de l'année, je vois mal les communes être obligés de les raccorder aux réseaux.
cdt

Oui j'en parle au maire depuis longtemps mais lorsqu'il s'intéresse à notre cas il ne me trouve que peu de solution et tres peu onéreuse.. jhabite dans un fond de vallée avec une station de ski brassant bcp d'argent, donc des sous il y en a.. Après je parle d'une maison habitée à l'année, et pas juste pour les beaux jours, moi j'essai de gagner ma vie et travaille avec le tourisme (économie de la vallée) et à l'heure où ils ont fermé une classe, mon fils va à l'ecole du village.. bref nous sommes acteur de la vie de la vallée et pas perdu dans les alpages pour les vacances.. vous navez entendu parler de rien!? Merci qd même
cdt

je me répète, mais la seule règle que je connaisse, c'est qu'il appartient au propriétaire de financer partiellement ou totalement les raccordements aux réseaux pour autant que les règles du PLU de votre commune l'autorisent.
les règles d'urbanisme étant d'éviter le mitage des terrains par des habitations disséminées.
votre secteur est-il constructible ?

Il n'existe aucun texte qui oblige une collectivité locale à financer des extensions de réseaux pour servir une construction édifiée vraisemblablement sans permis et sans viabilisation préalable sur un terrain non constructible.
Cela couterait moins cher à la commune d'acheter la maison et de la démolir, au prix du m de réseau d'adduction, égout, électricité...

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.