Je suis propriétaire d'un terrain constructible. La mairie m'explique ne pas avoir préempter mais impose une obligation de destination, a savoir construire une rue, dessus en prévision d'un éventuel lotissement qui se ferait à côté .
Une rue existe déjà mais estimée pas assez large
Que puis je faire?
Bonjour,
Le PLU impose un emplacement réservé sur votre terrain ? Une orientation d'aménagement et de programmation ? Ou alors s'agit-il d'une demande orale ?
Bonjour,
La mairie m'explique ne pas avoir préempte
La préemption ne s'exprime qu'à l'occasion d'une vente. Sinon il ne peut s'agir que d'une expropriation.
On ne peut pas vous imposer un aménagement sur une assiette qui deviendra ,publique. A mon avis il y a création d'une servitude.
Cela mérite un peu d'éclaircissements et d'écrits de nla part de la collectivité.
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