Bonjour,
Je souhaite réaliser une extension de ma maison (19m²), j'ai pour cela contacter les services de l'urbanisme de ma ville.
Ma maison de 77m² est édifiée sur une parcelle de 137m² desservis uniquement par une voie piétonne de 1m de largeur interdite à la circulation des vélos.
Au titre de l'article UE12 de mon PLU je suis censé créer une place de stationnement dans mon projet d'extension.
Le PLU prend en compte certaine impossibilité technique mais renvoi à l'article L123-1-12 du code de l'urbanisme qui stipule : "Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. "
Ma question est la suivante l'impossibilité technique résultant d'une non adaptation de la voie communale à la circulation des véhicules suis je dans l'obligation d'acquérir un box comme stipulé à cette article ?
Bonjour,
Le règlement du PLU doit être respecté mais il peut être envisager un assouplissement de la règle compte tenue de la configuration de la parcelle.
Mais les adaptations mineures au PLU admises par l'art. L 123-1-9 du Code de l'urbanisme ne sont pas forcément considérées comme telle par le Conseil d'État...
Cependant, ici le problème majeur serait plutôt un manque d'accès (1m) pour obtenir une autorisation de construire.
Cordialement
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