Obligation d'une commune a réaliser une route

Bonjour,

J'ai construit ma résidence principale il y a maintenant 3 ans. Lors de l'acquisition du terrain j'ai du rétrocéder une partie de mon terrain à la commune dans le but de créer une surface foncière nécessaire à la création d'une route.
A ce jour, je me trouve dans une situation où la route actuelle (qui est un chemin de terre) est devenu très difficilement praticable :
- lors de forte pluie une énorme flaque se forme et empêche tout passage à pied.
- des ornières et des trous se sont formés rendant difficile le passage.
- par temps sec un nuage de poussière se forme à chaque passage de voiture.

Je souhaite rencontrer la maire de ma commune afin de voir avec lui les différentes options qui s'offrent à nous, mais je voudrais savoir au préalable si la commune a l'obligation de faire une route comme cela a été évoqué lors de l'achat de notre terrain.

Merci pour votre réponse.

bonjour,
il faudrait connaître le statut de cette "route" pour savoir si la commune a une obligation d'entretien.
si c'est un chemin rural, la commune n'a pas d'obligation d'entretien.
salutations

merci amatjuris pour la réponse

comment je trouve cette information de classification de chemin, sur quel document ???

Bonjour,

Direction le Cadastre de la mairie pour savoir si cette route est privée ou publique.

Bonjour,
L'inscription au cadastre n'est pas force probante, il arrive que des voies soient désignées sous des appellations qui ne correspondent pas à la catégorie effective des voies, de plus le cadastre n'est pas toujours à jour...
Mais la consultation peut permettre de savoir quels sont les chemins communaux qui font partie du domaine non-cadastré: ils n'ont pas de n° de parcelle et en général ils portent un nom.
Cordialement

merci Tisuisse et talcoat
ces informations me seront utiles

encore une question: si le chemin est classifié "communal" quel est l'obligation de la mairie ???

si le chemin est classé "voie communale", elle fait partie du domaine public de la commune.
dans ce cas, la commune a une obligation d'entretien selon l'art. L. 2321-2-20° du CGCT.
il reste à déterminer ce qu'est le défaut d'entretien et ce qu'est l'entretien normal d'une voie communale.