J'ai un terrain situé en zone constructible en limite avec un terrain communal. La commune a réalisé une plate-forme de surface> 100m2 par du remblaiement. Je conteste la hauteur de remblaiement(> 2m) et la nature des matériaux constituant le remblai (appareils sanitaires et gravats de chantiers de construction, source de pollution pour le terrain et le ruisseau qui traverse le terrain).L'aménagement n'a fait l'objet à priori d'aucune déclaration préalable.
Comment faire corriger la nuisance apportée au terrain: technique, financière...?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés