Bonjour,
J'ai acheté dans une commune un terrain. Un permis de construire m'a été délivré. Les documents joints au permis faisaient penser que nous étions dans un lotissement. Or la commune prétend maintenant que non.
Le PC indiquait que la commune s'engageait à réaliser tous les réseaux avant la fin juin 2008.
Sur l'acte de vente il est mentionné "les travaux de viabilité, d'eaux, d'électricité, d'assainissement seront assurés par la commune".
Si les réseaux eau, assainissement, téléphone, EDF ont été réalisés (et encore pas dans les temps) le problème des trottoirs et places de stationnement se pose encore.
Nous avons rencontré le notaire qui nous a indiqué qu'en ce qui le concernait il estimait que la voirie comprenait également les trottoirs en bitume.
Il nous a invité à adresser un courrier au maire, ce que nous avons fait.
La réponse reçue est quelque peu déroutante puisque le maire prétend maintenant que les trottoirs seront engazonnés, ce qui ne nous avait jamais été précisé.
Nous avons interrogé la société qui a réalisé les premiers travaux (notamment la route) pour savoir à quel moment les trottoirs seraient réalisés. Il nous a été répondu que la commune avait sollicité une moins value sur le marché de travaux initial et qu'aucun trottoir ne serait jamais réalisé... (sic).
Les termes et les documents joints au permis de construire engagent-ils le maire ? Si oui que devons-nous lui adresser comme courrier.
J'ajoute que le dossier de permis de construire accepté par la commune nous attribue le lot n° 8. S'il ne s'agit pas d'un lotissement, pourquoi y a-t-il un numéro de lot ?
Merci de vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés