bonjour
un lotisseur a t il le droit de ne pas respecter un contrat de réservation
c est a dire de ne pas effectuer un drain sur l écoulement des eaux de pluies au dessus d un enrochement
quel recours pour l obliger a exécuter ces travaux avant qu un rocher ne tombe sur la tête de quelqu un
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
