Nombres maximum de lot Maximum avec chemin droit de passage

Sujet vu 265 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/18 à 09:22
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Gregory77, Seine-et-Marne, Posté le 29/11/2018 à 09:22
1 message(s), Inscription le 29/11/2018
Bonjour,
Suite à l'achat il y a quelques mois de notre maison sur un grand terrain avec chemin d'accès privé, droit de passage pour chacun qui a été divisé au cours des années en cinq lots. Notre vendeur a commencé une division de son terrain pour faire un 6eme lot hors le PLU autorise un maximum de 4 lot( maison) sur un terrain a chemin d accès de moins de 6,40m et la la largeur est de 5,50m.
J'ai donc contester cette autorisation en mairie dans les délais.
Elle a été rejeté pour cause d'inégalités envers les autres lots qui ont déjà été divisé.
Quelle serait mon recours pour faire valoir le règlement du PLU

Merci d'avance de votre réponse et de votre aide

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Bibi_83, Posté le 29/11/2018 à 10:29
56 message(s), Inscription le 29/03/2018
Bonjour,

Comment est rédigée la règle du PLU ? L'accès du 6e lot reste le même que le votre ?
Si je comprends les motifs du rejet de votre recours, les autres lots ont eux aussi fait l'objet de divisions, il y aurait donc plus de 6 lots ?

delicatess, Posté le 29/11/2018 à 10:47
148 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour,
Si vous avez omis d'adresser votre recours auprès du titulaire de la demande, votre droit à recours est forclos suivant les 2 mois d'affichage.
Cordialement.

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talcoat, Var, Posté le 29/11/2018 à 17:46
1240 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
La remarque de @delicatess est sans objet puisque le recours gracieux a été rejeté.

delicatess, Posté le 29/11/2018 à 18:25
148 message(s), Inscription le 05/10/2017
La dernière remarque de talcoat est sans objet puisque un recours administrati reste possible si la procédure a été bien initiée.
Cordialement.

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talcoat, Var, Posté le 30/11/2018 à 17:35
1240 message(s), Inscription le 03/03/2015
@delicatess répondez plutôt à la question au lieu de débiter des banalités.


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