Bonjour,
Suite à l'achat il y a quelques mois de notre maison sur un grand terrain avec chemin d'accès privé, droit de passage pour chacun qui a été divisé au cours des années en cinq lots. Notre vendeur a commencé une division de son terrain pour faire un 6eme lot hors le PLU autorise un maximum de 4 lot( maison) sur un terrain a chemin d accès de moins de 6,40m et la la largeur est de 5,50m.
J'ai donc contester cette autorisation en mairie dans les délais.
Elle a été rejeté pour cause d'inégalités envers les autres lots qui ont déjà été divisé.
Quelle serait mon recours pour faire valoir le règlement du PLU
Merci d'avance de votre réponse et de votre aide
Bonjour,
Comment est rédigée la règle du PLU ? L'accès du 6e lot reste le même que le votre ?
Si je comprends les motifs du rejet de votre recours, les autres lots ont eux aussi fait l'objet de divisions, il y aurait donc plus de 6 lots ?
Bonjour,
Si vous avez omis d'adresser votre recours auprès du titulaire de la demande, votre droit à recours est forclos suivant les 2 mois d'affichage.
Cordialement.
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Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...
Bonjour,
La remarque de @delicatess est sans objet puisque le recours gracieux a été rejeté.
La dernière remarque de talcoat est sans objet puisque un recours administrati reste possible si la procédure a été bien initiée.
Cordialement.
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Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...
@delicatess répondez plutôt à la question au lieu de débiter des banalités.