Bonjour.
il y a 4 ou 5 ans mon voisin a entrepris de creuser notre mur mitoyen afin d'y poser des palissades en bois de 1.8m
par 1.8 m comme on voit souvent, et cela sans me demander mon avis et en plus les poteaux les soutenant sont même
de mon coté dans ce même mur mitoyen..
quel est la vrai réglementation car j'ai pu lire par ailleurs l'article 662 du code civil que l'un des propriétaires ne pouvait pas creuser le mur mitoyen sans le consentement de l'autre proprietaire.
Merci de vos réponses
Bonjour,
La situation visée concerne un exhaussement du mur mitoyen, parfaitement possible par un seul voisin sans demande d'autorisation à l'autre copropriétaire.
Voir cependant si la hauteur est compatible avec la règle d'urbanisme concernant les clôtures.
Cordialement
Bonsoir.
si je comprend bien il a droit de tout faire donc
et l'article 662 du code civile alors quand rentre t il en jeux???
Je signale enfin que l'autre jour sur Lyon nous avons eu la tempête et les palissades ont commencer à s'arracher.
une question :si celles ci avaient fait tomber le mur?
Bonjour,
662 porte sur des enfoncements et non sur une surélévation.
En l'état, le voisin conserve la propriété de la partie exhaussée et bien sur la responsabilité de l'ouvrage.
Cordialement
Bonjour talcoat.
pour poser ces dites barrières,mon voisin a bien scellé les poteaux dans le mur mitoyen, les poteaux étant même chez moi!!!si cela n'est pas un enfoncement il faudras que l'on m'explique alors
Cordialement
Bonjour,
Faites la distinction entre enfoncement et exhaussement et revenez en discuter.
Cordialement
Bonjour,
Si vous prétendez connaître la réponse... pourquoi poser cette question!
La situation que vous décrivez correspond à un exhaussement.
Le voisin peut parfaitement, sans votre accord, surélever à ses frais le mur mitoyen et en utilisant des matériaux différents de la construction d'origine.
Ce n'est cependant pas, bien sur, le meilleur moyen d'entretenir des relations de bon voisinage.
Cordialement
Bonsoir.
vous me demandez de faire la distinction entre enfoncement et exhaussement et de répondre.C'est ce que j'ai fait
c'est quoi alors pour vous un enfoncement?
Merci de me répondre svp
Bonjour,
Il y a enfoncement par exemple, lors du scellement latéral d'une poutre dans l'épaisseur du mur, celle ci devant être positionnée à moins de 5,6cm du côté du voisin, voir à la moitié du mur si le voisin a la même intension, cette pratique réclamant l'accord des deux propriétaires(par exemple pour y adossée une construction).
Dans votre cas, qui est une surélévation, les travaux étant réalisés vous pouvez les soumettre à l'avis d'un expert et s'il estime qu'il y a danger et une menace pour la sollicité du mur vous pourrez alors saisir le tribunal qui est libre de prescrire: soit la démolition, soit l'allocation de dommages-intérêts.
Cordialement