Motifs de sursis à statuer pour PC

Bonjour,

Le simple fait qu'une parcelle de terrain soit située dans un quartier où existe (depuis 6 ans) un périmètre d'étude (suite à un vote du Conseil municipal) Est-ce un motif suffisant pour décider d'un sursis à statuer sur une demande de PC ?

Sachant qu'aucune décision en matière d'urbanisme ou d'aménagement pour ce quartier, n'a été rendue publique , 6 ans après la décision votée en Conseil. Dernière modification : 07/10/2021 - par ditona

Bonjour,

Dans un PE le sursis à statuer est possible : art. L.424-1 du code de l'urbanisme. La délibération du conseil cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.

bonsoir,


la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.


Ma question est :

Le simple listage des numéros cadastraux des parcelles impliquées par une opération d'aménagement ( toujours indéterminée 6 ans après le délibéré du Conseil) suffit-il à justifier un sursis à statuer; ou faut-il qu'il existe vraiment des plans architecturaux provenant d'un aménageur et rendus publics afin de démontrer que la construction projetée risque de compromettre le plan d'aménagement.

Non, le simple fait que le conseil municipal ait délibéré pour instituer le PE suffit pour justifier un sursis à statuer.

La délibération a été attaquée et retirée ?

bonjour


La délibération a été attaquée et retirée ?


Non. Mais, elle devient caduque au bout de 10 ans (selon la loi) si le projet d'aménagement ne s'est pas concrétisé.




Non, le simple fait que le conseil municipal ait délibéré pour instituer le PE suffit pour justifier un sursis à statuer.


J'ai pourtant lu que selon les jurisprudences de TA, il fallait que les motifs de sursis à statuer soient assez précis (donc les cas limités et restrictifs du Code de l'urbanisme sont necessaires mais pas suffisants)


Ainsi, dans le cas d'une simple délimitation territoriale, la systématisation du sursis à statuer, pour tous PC, serait abusive si l'autorité administrative n'apporte pas la preuve que l'édification du bâtiment projetée empêcherait, par exemple, l'édification future d'une construction envisagée dans le cadre d'un aménagement ?

Dans le cas où il n'y a pas de projet d'expropriation (ou de ZAC) dans la zone , on ne voit pas comment une construction privée sur une parcelle privée pourrait compromettre des objectifs municipaux indéterminés ?